CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET REGLEMENT
VILLA LYSE VILLA CRATERE
Article Préliminaire : Définition des termes du contrat
Dans la suite des présentes, les termes ci-dessous auront la signification suivante :
« Client » : désigne une personne physique majeure ayant la pleine capacité juridique lors de la souscription du contrat de réservation, ou personne morale dument représentée par une personne physique ayant qualité et capacité juridique pour la représenter.
« Les Villa Lyse et Villa Cratère » : désigne les villas locations en location, appartenant à Monsieur Madame CADET MARIE LISE
« Site Internet » : service électronique exploité par Monsieur Madame CADET MARIE LISE sur le réseau Internet et accessible à l’adresse indiquée en préambule aux présentes.
I. Préambule
1. L’entreprise Les Villas Cratère et Villa Lyse immatriculé sous le SIREN 418 624 417 000 14 exploite le site suivant : www.villacratere.fr
Ce Site internet présente les Villa Lyse et Villa Cratère et permet d’identifier les prestations des Villas.
Les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE s’appliquent ainsi au Site mentionné ci-dessus et à toutes les réservations effectuer sur les séjours et les prestations supplémentaires des Villas Lyse et Villa Cratère.
2. Le Client reconnait avoir disposé de toutes les informations nécessaires pour effectuer son choix et poursuivre sa réservation sur ce site web :
Il est convenu que :
– Ces conditions générales de vente s’appliquent à toute réservation réalisée pour les séjours et les prestations supplémentaires des Villas Lyse et Villa Cratère, par un client individuel ou professionnel.
3. Toute réservation réalisée suppose la consultation et l’acceptation complète et sans réserve des présentes conditions générales. L’acceptation, par le Client, des présentes conditions générales est définitive après avoir coché la case lors la création de sa fiche client, aucune réservation n’est possible sans cet accord.
5. Le Client reconnaît parfaitement comprendre les présentes conditions générales écrites en langue française et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
6. Sur le Site internet figurent les informations suivantes :
– Une identification précise des Villas Lyse et Villa Cratère;
– Les caractéristiques essentielles des hébergements proposés
– Les prestations complémentaires et optionnelles proposées,
– Des photographies proposées à simple titre indicatif,
– Les présentes conditions générales de vente,
7. Le Client, déclare que cette réservation est effectuée pour ses besoins strictement personnels.,,,,,
8. L’ensemble des informations accessibles sur le Site internet ainsi que les présentes conditions générales de vente sont présentés en langue française ainsi qu’en langue anglaise.
II. Objet :
1. Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation pour les séjours et prestations complémentaires à la Villa Lyse et Villa Cratère
2. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et des conditions de vente. Il les accepte sans réserve.
III. Durée :
1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en service de location de la Villa Lyse et Villa Cratère
2. La Villa Lyse et Villa Cratère se réservent le droit, sans préavis ni indemnité, d’apporter des modifications aux présentes conditions générales de vente, de fermer temporairement ou définitivement le site internet. A cet effet, nous vous invitons à les consulter régulièrement.
Les présentes conditions générales de vente sont valables à la date du jour de création de la fiche du Client. Si une version ultérieure apparait après la création de la fiche du Client, les présentes conditions ne pourront pas s’appliquer pour sa réservation.
3. La Villa Lyse et Villa Cratère ne sont pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces modifications et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site ou des services qui y sont associés.
IV. Fiche client et modalités de réservation :
1. Le Client reconnaît avoir créer sa fiche et sa demande de réservation en parfaite connaissance de cause et avoir obtenu toutes les informations nécessaires à cet effet. La réservation de la Villa Lyse et Villa Cratère est réservée aux personnes physiques majeures et juridiquement capables. En procédant à la réservation auprès de la Villa Lyse et Villa Cratère, le Client déclare expressément remplir ces conditions.
2. Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises lors de la création de sa fiche Client. Si des difficultés sont rencontrées, le Client s’engage impérativement à contacter par courriel ou par téléphone la Villa Lyse et Villa Cratère en vue de prendre connaissance des conditions générales de ventes/règlement et de créer ensemble sa fiche client.
3. Le Client est seul responsable de son choix et de l’adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la Villa Lyse et Villa Cratère ne peut être recherchée à cet égard.
4. Les conditions de réservation est réputée acceptée par le Client à l’issue du processus de création de fiche Client.
5. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. Toute réservation faite pour autrui doit être faite au nom du tiers titulaire du séjour.
6. La réservation est validée définitivement qu’une fois l’acompte règlementaire de 30% reçu et enregistrée par nos services.
Processus de réservation :
1. Le Client peut contacter la Villa Lyse ou Villa Cratère par téléphone au 06 92 21 75 99, par mail contact@villacratere.fr.
2. Le Client nous informe sa volonté de réserver après avoir pris connaissance du descriptif de la Villa Lyse et de la Villa Cratère sur notre page facebook https://www.facebook.com/villacratere/ ou sur notre site internet https://villacratere.fr/
3. Le Client est invité à remplir un formulaire google forms afin de renseigner toutes ses informations personnelles pour créer sa fiche client. Le Client précise son nom, prénom, adresse, téléphone, adresse mail, les dates de son séjour et le nombre de personnes qui souhaitent séjourner. Le Client est invité à prendre connaissance et accepter les conditions générales de vente.
3. Une fois la fiche Client créé, une confirmation de demande de réservation avec les tarifs et modalités de paiement est envoyée par courrier électronique à l’adresse électronique mentionnée par le Client dans le formulaire. Le Client est invité à transmettre ses modalités de paiement pour l’acompte.
4.La réservation est confirmée une fois l’acompte reçu et enregistrée par la Villa Lyse et Villa Cratère. Une confirmation de réservation est envoyée par courrier électronique à l’adresse électronique mentionnée par le Client dans le formulaire.
VI. Conditions d’annulation ou de modification, acompte et caution :
1. Si le Client a réservé pour un tarif non annulable et non remboursable, il ne pourra en aucun cas annuler sa réservation et ne pourra prétendre à aucun remboursement même s’il en fait la demande.
2. L’annulation ou la modification d’une réservation peut entraîner d’éventuels frais d’une valeur égale à 30% du montant du séjour (l’acompte).
3. Aucune modification n’est possible 45 jours avant la date du séjour.
4. Afin d’annuler ou de modifier sa réservation, le Client doit effectuer une demande écrite à la Villa Lyse et Villa Cratère : contact@villacratere.fr
5. En cas d’annulation votre acompte vous sera retourné par chèque au nom du Client et à l’adresse mentionnée sur sa fiche client (sous 15 jours).
6.Toute annulation dans un délai inférieur à 45 jours avant la date du séjour engage l’acompte, le client ne pourra en aucun cas prétendre à un remboursement même s’il en fait la demande.
7. Un chèque de caution au nom du Client est exigé avant la remise des clefs. Celui-ci vous sera remis 3 jours minimum après la fin de la location, pour éviter toutes vices cachés. Remise en main propre, ou preuve de destruction envoyée par mail.
8. Le solde est à régulariser 7 jours minimum avant le séjour.
VII. Séjour à la Villa Lyse et Villa Cratère – REGLEMENTS
1. En cas de défaut de présentation d’une pièce d’identité valide dès l’arrivée du Client, la Villa Lyse et Villa Cratère se réserve le droit d’annuler purement et simplement la réservation du Client. La Villa Lyse et Villa Cratère ne sera en aucun cas tenu de verser au Client quelconque indemnité compensatrice.
3. Le Client accepte et s’engage à utiliser raisonnablement la Villa ainsi que les espaces extérieurs mis à sa disposition. Tout comportement contraire aux principes de sécurité et/ou d’hygiène, aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public pourra conduire la Villa Lyse et Villa Cratère à demander au Client de quitter immédiatement l’établissement sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.
4. Tout dégât occasionné par le Client dans la Villa Lyse et Villa Cratère pourra lui être déduit de la caution à hauteur des dommages constatés. Tout objet manquant dans la Villa Lyse et Villa Cratère et dûment constaté, sera directement facturé à hauteur de sa valeur. En cas de dégradation ou de casse, merci de nous le signaler afin de faciliter la prise en charge.
5. Toutes les pièces des Villa Lyse et Villa Cratère sont non-fumeurs. Des pénalités égales au maximum au prix de la première nuitée réservée pourront être appliquées si le Client ne respecte pas l’interdiction de fumer.
7. L’utilisation des installations et de leurs équipements se fait sous la responsabilité exclusive pleine et entière des Clients qui y accèdent librement. Les mineurs non accompagnés n’y ont pas accès seuls. Si le Client constate un dysfonctionnement il est tenu d’en informer la Villa Lyse et Villa Cratère. En cas de dysfonctionnement d’un équipement ou dont l’accès serait suspendu ou impossible pour quelle que cause que ce soit, le Client ne pourra se prévaloir d’aucun préjudice ou dédommagement à l’égard de la Villa Lyse et Villa Cratère. La Villa Lyse et Villa Cratère veillera à faire son maximum pour régulariser la gêne, dans la mesure du possible.
En cas de non-respect par le Client d’une de ces dispositions, la Villa Lyse et Villa Cratère pourra l’inviter à quitter l’établissement. La Villa Lyse et Villa Cratère ne sera en aucun cas tenu de verser au Client quelconque indemnité compensatrice.
8. Le Client peut occuper la Villa le premier jour de sa réservation à partir de 14h00. Il doit quitter la Villa le dernier jour de sa réservation avant 14h00. A défaut, il lui sera facturé une nuitée supplémentaire. Les modalités d’entrées et de sorties peuvent être flexibles sur demande uniquement.
9. La Villa Lyse et Villa Cratère ne peut malheureusement pas accueillir les animaux domestiques.
10. Des conditions de ventes spécifiques peuvent s’appliquer pour des séjours au-delà de 5 nuitées et jours fériées.
11. Il est strictement interdit de ramener du matériel extérieur dans la propriété (tables, chaises, matelas, structures gonflables…) sans un accord préalable.
12. L’accueil d’invités est possible sur réservation et moyennant un tarif forfaitaire complémentaire disponible sur demande. Vous vous engagez à vous porter garant de toute dégradation ou évènement survenu par l’intermédiaire de ces personnes extérieures. Le représentant des Villa Lyse et Villa Cratère se décharge de toutes responsabilités (accident, nuisance sonore etc…). Tout événement ou accueil d’invités non prévus engage une retenue forfaitaire de 800 € sur la caution.
13. Les serviettes et draps de bains sont en option sur demande et sous réserve d’une tarification supplémentaire de 3 euros/serviette. En cas de perte ou détérioration une taxe de 20 euros par serviette sera déduite de la caution.
14. Des places de parking sont disponibles, nous vous remercions de veiller à ce que vous ou vos invités se garent de manière à garantir un passage dégagé.
15. Veillez à ce que le portillon de la piscine reste fermé. Les objets tranchants sont strictement interdits aux abords de la piscine. L’accès à la piscine se fait sous la responsabilité exclusive pleine et entière des Clients qui y accèdent librement. Les mineurs non accompagnés n’y ont pas accès seuls. Les sauts dans la piscine ne sont pas interdits, en revanche nous vous prions de bien vouloir veiller à ce que le niveau d’eau reste supérieur à la moitié de l’ouverture apparente.
16. Nous vous prions de bien veiller à bien éteindre les lumières, climatisations ou tout autres appareils électriques en sortant de chaque pièce. En cas de consommation disproportionnée (3x supérieure à la moyenne), une retenue pourra être effectuée sur votre caution.
17.Vous êtes tenu de respecter la loi. Le tapage nocturne entre 23h et 7h ainsi que diurne sont strictement interdits. Les soirées type discothèques, les micros, cris et hurlements sont strictement interdits. Seul un niveau sonore modéré est toléré. Veuillez noter que s’il y a une intervention des forces de l’ordre Client est le seul responsable des agissements de ses invités, celui-ci pourrait être amené à payer une contravention.
18. Durant votre séjour vous êtes tenu au tri. Au terme de votre séjour nous vous prions de bien de nouer les sacs poubelles, de récupérer et de prendre en charge vos déchets « verre ».
19. Au terme de votre séjour, nous vous prions de bien vouloir retirer les draps et taies d’oreillers des lits utilisés. Vous êtes tenu de rendre la Villa tel que vous l’avez trouvée, propre et rangée.
20. Suite à de trop nombreuses dégradations nous vous informons que notre site est placé sous vidéosurveillance, pour la sécurité des personnes et des biens. Une caméra est placée sur notre terrasse extérieur, afin de sécuriser l’extérieur des locaux (parking, piscine). Une sur l’entrée d’accès du site et puis au barbecue. Une autre à l’espace enfants et une autre à l’arrière de la Villa. Aucune autre caméra n’est placée ailleurs sur le site (intérieur et extérieur). Ces caméras ne sont pas destinées à filmer les locataires dans leur intimité, ni à restreindre leurs droits à la vie privée. Personne responsable et destinataire des images : Madame Cadet. Les images seront utilisées uniquement dans des cas légitimes : vol, agression, dégradation… Au terme de l’état des lieux de sortie et sans constatation de dégradation, les images seront automatiquement effacées. En cas de doute elles pourront être conservées 15 jours maximum. Modalités d’accès aux images : sur demande écrite à Madame Cadet. Cette installation de vidéosurveillance est mise en place dans le cadre de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 6 août 2004, et la Loi du 21 janvier 1995. Ce dispositif est déclaré auprès de la CNIL
VIII. Garanties :
La Villa Lyse et Villa Cratère est tenu de la garantie de conformité des services, dans les conditions posées aux articles L. 212-1 et s. du Code de la consommation.
IX. Responsabilité :
1. Les photographies présentées sur le site interne ou notre page facebook ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer nos villas présentées, donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles. Le Client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait.
2. Conformément aux lois et règlements régissant les droits de propriété intellectuelle, l’utilisation et/ou la reproduction de tout ou partie des éléments composant les offres de la Villa Lyse et Villa Cratère présentes sur le Site internet sont strictement interdites.
3. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site de villacratere, lequel dégage toute responsabilité quant au contenu de ces sites et aux services proposés. La Villa Lyse et Villa Cratère a mis en place des mesures de protection et de sécurité de son système d’information contre les actes de malveillance.
4. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Client entraînera l’annulation de la réservation aux frais du Client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
5. Dans le cadre de sa réservation et de son séjour, le Client s’engage à se comporter raisonnablement et à ne pas porter atteinte d’une quelconque manière aux membres de l’équipe de la Villa Lyse et Villa Cratère ainsi qu’aux tiers (ou même leurs animaux) présents. Un tel comportement pourra conduire La Villa Lyse et Villa Cratère à expulser le Client en dehors des Villas sans que ce Client ne puisse réclamer un quelconque droit à indemnité.
X. Prix :
1. Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation.
2. Les prix sont confirmés au Client toute taxe comprise (TTC) et hors taxe de séjour, une fois la fiche Client créé.
4. Le montant total de la réservation est payable 7 jours minimum avant le séjour.
5. La taxe de séjour est à régler directement sur place. Elle est susceptible de variation.
6. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.
7. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
8. Lors de la confirmation de demande de réservation du Client, le montant total de la commande sera indiqué.
11. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale des villas, sauf dispositions particulières indiquées sur place.
12. Les éventuels extras et/ou indemnités en raison de dégradation ou d’objets / mobiliers manquants seront directement prélevés sur la caution.
Le Client est informé au préalable du détail et du montant des prélèvements qui seront effectués sur son compte en cas de dégradation constatée à l’issue de son séjour.
XI. Paiement :
1. Sauf conditions ou tarifs spéciaux sélectionnés, le Client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, ainsi que sa date de validité et le cryptogramme visuel (il est rappelé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment du séjour).
La Villa Lyse Villa Cratère pourra également lui demander de présenter une pièce d’identité en cours de validité à des fins de préventions des fraudes à la carte bancaire.
Précision importante : En cas de défaut de présentation d’une pièce d’identité valide dès l’arrivée du Client, l’hôtel se réserve le droit d’annuler purement et simplement sa réservation. Les Villas ne sera en aucun cas tenu de verser au Client quelconque indemnité compensatrice.
XII. Données à caractère personnel :
1. Le Client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque.
2. À défaut de renseignement identifié comme obligatoire, Les Villas pourrait ne pas pouvoir enregistrer de réservation et gérer les réclamations de ce dernier.
3. Les données à caractère personnel du Client recueillies par les Villas font l’objet d’un traitement au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique et aux libertés aux fins d’exécution du Contrat, pour la gestion des réservations, des paiements, de la facturation ainsi que pour l’envoi d’informations. Ledit traitement est déclaré auprès de la CNIL et les données à caractère personnel du Client sont conservées pour une durée nécessaire à la réalisation de la prestation et au suivi de la relation commerciale et/ou pour la durée nécessaire pour permettre à la Villa Lyse et Villa Cratere de respecter ses obligations légales et/ou réglementaires.
4. Les données à caractère personnel du Client recueillies doivent être communiquées à des tiers (notamment le gestionnaire de la plateforme de réservation et la société en charge du site de paiement sécurisé) pour que les services puissent être rendus. Certains de ces tiers pourront être situés à l’étranger. Ces tiers ne peuvent utiliser ces données qu’à ces mêmes fins. Les tiers se sont engagés à prendre toutes les mesures nécessaires de sécurité pour garantir la confidentialité des données à caractère personnel du Client.
6. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression des données à caractère personnel le concernant, en contactant La Villa Lyse et Villa Cratere dont les coordonnées figurent sur le Site internet.
7. La procédure de réservation et de la navigation sur le Site internet est susceptible d’intégrer des cookies. Le Client peut désactiver ces cookies s’il le souhaite à tout moment, par l’intermédiaire des paramètres de son navigateur.
8. Le Client peut obtenir toutes informations sur ces sujets en consultant les Mentions légales, les Cookies et la Politique de confidentialité de l’établissement.
XIII. Convention de preuve :
1. La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue l’acceptation du contrat d’hôtellerie, entre les parties, ayant la même valeur qu’une signature manuscrite.
2. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société La Villa Lyse Villa Cratere seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
XIV. Force majeure :
La Villa Lyse Villa Cratere, ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure sur le territoire français.
De même le Client ne pourra être tenu responsable envers la Villa Lyse et Villa Cratere, en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, et le droit positif français.
XV. Loi applicable :
1. Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française.
2. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
XVI. Intégralité :
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales.
Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) ayant fait l’objet d’une validation par le Client et les présentes conditions générales.
XVII. Evolution / modification des conditions générales de vente
Les présentes Conditions générales de vente peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par la Villa Lyse et Villa Cratere. Dans ce cas, la nouvelle version des Conditions générales de vente par internet sera mise en ligne. Dès sa mise en ligne, la nouvelle version des Conditions générales de vente s’appliquera pour toute nouvelle réservation sur le Site internet.
CGV mises à jour au 01/01/2024
VILLA LYSE : 117 chemin sévère 97437 Sainte Anne
VILLA CRATERE : 6 bis chemin safer cratere 97470 Saint Benoit
06 92 21 75 99 / contact@villacratere.fr / www.villacratere.fr / @villacratere